Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 28 mars 2026

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site JRIDICAMGOV, qui fournit des services juridiques concernant les amendes routières en France.

1. Acceptation des conditions

En accédant à notre site, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser notre site. L'utilisation continue de notre site après des modifications constitue une acceptation des conditions révisées.

2. Utilisation du site web

Vous vous engagez à utiliser notre site uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions. Il est interdit d'utiliser le site d'une manière qui pourrait endommager ou compromettre son bon fonctionnement. Toute utilisation abusive, y compris la fraude ou l'intrusion dans la vie privée d'autrui, est strictement prohibée.

3. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site, y compris les textes, images et logos, est la propriété exclusive de JRIDICAMGOV ou de ses concédants de licence. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, distribuer ou modifier le contenu sans notre consentement écrit préalable. Toute violation de ces droits pourrait entraîner des poursuites.

4. Avertissement de non-garantie

Nos services sont fournis 'tels quels' et sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas que notre site sera disponible à tout moment ou qu'il sera exempt d'erreurs. Vous utilisez le site à vos propres risques.

5. Limitation de responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation de notre site. Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour nos services. Cette limitation s'applique également aux dommages causés par des tiers.

6. Liens vers d'autres sites web

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces sites. L'utilisation de ces liens est à vos propres risques et nous vous recommandons de lire leurs politiques.

7. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via une notification sur notre site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l'utilisation de notre site sera soumis à la compétence des tribunaux français. Vous acceptez que tout différend soit réglé conformément aux lois en vigueur en France.

Contactez-nous

Email: support@JRIDICAMGOV.COM

Adresse: 100 Rue de la République, 69001 Lyon

🍪

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. En continuant à utiliser notre site, vous acceptez notre Politique des cookies et Politique de confidentialité.